Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)

<span class="miseenevidence">ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable></span>

<span class="miseenevidence">L'AN </span><Variable>le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date</Variable>

<span class="miseenevidence">À LA DEMANDE DE :</span>

• <Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique</Variable>
• <Variable>Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale</Variable>

Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable>

<span class="miseenevidence">J'AI</span>

<Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable>

<span class="miseenevidence">Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,</span>

<span class="miseenevidence">À :</span> <Variable>Nom et adresse de votre adversaire</Variable>

<span class="miseenevidence">D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable></span><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable>

<span class="miseenevidence">Sis</span> <Variable>Adresse du tribunal</Variable>

<span class="miseenevidence">Le</span> <Variable>Date de l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">à </span><Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable>

<span class="miseenevidence">TRÈS IMPORTANT</span>

<span class="miseenevidence">Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter</span> par :

• un avocat
• votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
• vos parents ou alliés en ligne directe
• vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
• les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

<span class="miseenevidence">À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.</span>

Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>>

<span class="expression">Article 832 du code de procédure civile : </span><span class="expression">Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span>

<span class="expression">L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.</span>

<span class="miseenevidence">OBJET DE LA DEMANDE</span>

<Variable>préciser :</Variable>

• <Variable>les faits et la procédure</Variable>
• <Variable>les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable</Variable>
• <Variable>vos moyens en fait et en droit</Variable>

<span class="miseenevidence">PLAISE AU TRIBUNAL,</span>

Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable>

Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable>

Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> aux dépens

<span class="miseenevidence">BORDEREAU DES PIÈCES</span>

<Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>

<span class="miseenevidence">ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable></span>

<span class="miseenevidence">L'AN </span><Variable>le commissaire de justice précisera ici la date</Variable>

<span class="miseenevidence">À LA DEMANDE DE :</span>

<Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance</Variable>

Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable>

<span class="miseenevidence">J'AI</span>

<Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable>

<span class="miseenevidence">Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,</span>

<span class="miseenevidence">À :</span> <Variable>dénomination et adresse du siège social de l'adversaire</Variable>

<span class="miseenevidence">D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable></span><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable>

<span class="miseenevidence">Sis</span> <Variable>Adresse du tribunal</Variable>

<span class="miseenevidence">Le</span> <Variable>Date de l'audience</Variable> <span class="miseenevidence">à </span><Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable>

<span class="miseenevidence">TRÈS IMPORTANT</span>

<span class="miseenevidence">Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter</span> par :

• un avocat
• votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
• vos parents ou alliés en ligne directe
• vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
• les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

<span class="miseenevidence">À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.</span>

Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>>

<span class="expression">Article 832 du code de procédure civile : </span><span class="expression">Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</span>

<span class="expression">L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.</span>

<span class="miseenevidence">OBJET DE LA DEMANDE</span>

<Variable>préciser :</Variable>

• <Variable>les faits et la procédure</Variable>
• <Variable>les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable</Variable>
• <Variable>vos moyens en fait et en droit</Variable>

<span class="miseenevidence">PLAISE AU TRIBUNAL,</span>

Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable>

Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable>

Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> aux dépens

<span class="miseenevidence">BORDEREAU DES PIÈCES</span>

<Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>