Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Modèle de document
Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Vérifié le 15/11/2019 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je soussigné, <Variable>Nom, prénoms</Variable>,
né le <Variable>date</Variable>,
à <Variable>ville, département, pays</Variable>,
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant <Variable>nom demandé</Variable>.
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l'exigence prévue par l'article 61 – 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à <Variable>ville de résidence</Variable>, le
<Variable>Signature du mineur de plus de 13 ans</Variable>
<Variable>Nom et prénom actuel</Variable>