Dons, donations et legs au bénéfice d’une association

Formulaire

Vote par procuration (Formulaire 14952*03)

Vérifié le 04/10/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de faire une procuration de vote.

Vous pouvez :

  • Soit remplir le formulaire à l'aide de l'ordinateur, puis l'imprimer<span class="miseenevidence"> sur 2 feuilles</span><span class="miseenevidence"> (pas de recto verso)</span>
  • Soit imprimer le formulaire <span class="miseenevidence">sur 2 feuilles (pas de recto verso)</span>, puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

Pour remplir le formulaire :

  • Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R51788">téléservice</a>.
  • Vous ne devez pas remplir les parties réservées à l'administration.

 À noter

ce formulaire permet également de résilier une procuration de vote.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur