Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09/07/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)