Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes  :

• Votre <span class="miseenevidence">précédent</span> contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :

• Vous<span class="miseenevidence"> ne vous êtes pas inscrit comme <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a></span> depuis la rupture de votre dernier contrat de travail

• Vous avez été embauché en <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R24389">CDI</a> et vous avez mis fin à votre contrat volontairement <span class="miseenevidence">moins de 65 </span><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après la date de l'embauche

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque<span class="miseenevidence"> votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire</span> pour des périodes travaillées.

Vous <span class="miseenevidence">devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé</span> du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier <span class="miseenevidence">avoir déposé une plainte</span> pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions cumulatives</span> suivantes : 

• Quitter votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R61572">guichet de formalités des entreprises</a>.
• Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activité salariée
• Cessation pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions cumulatives</span> suivantes :

• Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois
• Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

Votre projet professionnel <span class="miseenevidence">doit être validé</span> par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Si votre projet<span class="miseenevidence"> est validé, vous pouvez démissionnez</span>.

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent la validation de votre projet.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

• Contrat de service civique
• Contrats de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F11444">volontariat de solidarité internationale</a> ou de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F13273">volontariat associatif</a>, d'une durée continue minimale d'un an

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Remplir les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
• Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations

Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.

Vous pouvez bénéficier d'un <span class="expression">reliquat de droits</span>.

Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

• Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
• Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires 
• Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine