Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Question-réponse
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Vérifié le 02/06/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12443">L'hypothèque</a> est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire) 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F787">obtenir une levée d'hypothèque</a> avant ce délai, vous devez la réclamer.
Vous aurez alors des frais de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R2980">mainlevée</a> à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.