Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Voir la version texte

Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

– Durée : environ un mois

– À qui s’adresser : mairie

– Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

– Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

– À qui s’adresser : ministère de la justice

– Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

La <span class="miseenevidence">procédure simplifiée de changement de nom</span> permet de <span class="miseenevidence">porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien</span> :

• Soit en <span class="miseenevidence">ajoutant</span> le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
• Soit en <span class="miseenevidence">remplaçant</span> votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure<span class="miseenevidence"> une seule fois dans votre vie</span>.

La <span class="miseenevidence">procédure</span> est <span class="miseenevidence">différente</span> si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1656">procédure de changement de nom par décret</a></span>).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R61306">mineur émancipé</a></span>.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F23693">tutelle, curatelle</a>) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Vous pouvez uniquement <span class="miseenevidence">choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance</span> :

• le nom de votre père,
• ou le nom de votre mère,
• ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple</span>

Si vous avez été adopté(e) par <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F15246">adoption simple</a>, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos <span class="miseenevidence">parents d’origine</span> et/ou du ou de vos <span class="miseenevidence">parents adoptifs</span>.

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Le changement de votre nom <span class="miseenevidence">impacte le nom de vos enfants</span>, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Si votre enfant a <span class="miseenevidence">moins de 13 ans</span>, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

Lorsque votre enfant a <span class="miseenevidence">13 ans ou plus</span>, il doit <span class="miseenevidence">donner son accord pour que son nom soit modifié</span>. Cet accord doit intervenir <span class="miseenevidence">au plus tard</span> le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Si votre <span class="miseenevidence">enfant âgé de 13 ans ou plus</span> n'est <span class="miseenevidence">pas d'accord</span>, il <span class="miseenevidence">conserve son nom</span>.

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Lisez la <span class="miseenevidence">notice</span> jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un <span class="miseenevidence">modèle de consentement</span> pour vos enfants de 13 ans ou plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R31591">Ofpra</a>, vous pouvez également transmettre votre demande à l'<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R31591">Ofpra</a> :

Vous êtes contacté par <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> pour venir <span class="miseenevidence">confirmer en personne</span> votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu <span class="miseenevidence">au plus tôt un mois après la réception de votre demande</span>.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail….

<span class="miseenevidence">Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande</span>, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R38490">filiation</a> entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> vous <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R14732">notifie</a> votre changement de nom.

Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

Par exemple, votre acte de mariage.

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F21089">demander le renouvellement de votre carte d'identité</a> et/ou de votre <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F21091">passeport</a>.

Cette démarche est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span> si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R42947">demander le renouvellement de votre permis de conduire</a> ainsi que de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F265">votre carte vitale</a>.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles si vous êtes étranger</span>

Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R31350">l’officier de l’état civil</a> français. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-06/JUSC2309291C.pdf" target="_blank">la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32)</a>.