Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Fiche pratique
Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a <span class="miseenevidence">moins de 2 ans</span>.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
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La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R24582">Caf</a>.
Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant – moins de 16 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf – 261.6 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
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Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R24582">Caf</a>.
Formulaire
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant – 16 / 25 ans (Caf)Accéder au formulaire (pdf – 497.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
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La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
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Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R24583">MSA</a>.
Service en ligne
MSA – Mon espace privé (inscription)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">88 961 €</span>
<span class="valeur">2 163 €</span>
Plus de <span class="valeur">88 961 €</span>
<span class="valeur">1 082 €</span>
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">94 893 €</span>
<span class="valeur">2 163 €</span>
Plus de <span class="valeur">94 893 €</span>
<span class="valeur">1 082 €</span>
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">100 825 €</span>
<span class="valeur">2 163 €</span>
Plus de <span class="valeur">100 825 €</span>
<span class="valeur">1 082 €</span>
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Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021 Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à <span class="valeur">106 757 €</span>
<span class="valeur">2 163 €</span>
Plus de <span class="valeur">106 757 €</span>
<span class="valeur">1 082 €</span>
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2550">la prime à la naissance</a> (et <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2552">l'allocation de base</a>), <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F13220">la prime à l'adoption</a> (et <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F31430">l'allocation de base</a>), <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F32485">la prestation partagée d'éducation</a> et <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire</a>.
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
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Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Formulaire
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ansAccéder au formulaire (pdf – 497.1 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
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Vous devez informer votre caisse de votre choix.
Où s’adresser ?
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=N19775">RSA (revenu de solidarité active)</a>, de la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=N31477">prime d'activité</a> et de la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>.
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Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
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Et aussi
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Allocations destinées aux familles
Famille – Scolarité
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Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)
Travail – Formation
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Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique)
Travail – Formation