Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
- <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59968">Plaine commune</a>
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France