Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R45368">Pacs</a>.

<span class="miseenevidence">Non, </span>il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R24389">CDI</a> , en <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.

La durée du congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.

Vos journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.

La durée de votre congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.

Vos journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.

Vous pouvez prendre votre congé dans <span class="miseenevidence">la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu</span>, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune dispositions à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez <span class="miseenevidence">remettre à votre employeur une copie</span> de l'acte de mariage ou de la convention de votre <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R45368">Pacs</a>.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.