Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08/10/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
-
Vous pouvez recourir à la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2139">tutelle des mineurs</a> pour protéger ses intérêts.
-
Vous pouvez recourir au <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F16670">mandat de protection future</a> pour protéger ses intérêts.
Et aussi
-
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice