Vérifié le 14/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaitre.
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.
Attention :
Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2909">convention de compte</a>.
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert <span class="miseenevidence">exceptionnelle</span>.
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser un modèle :
Modèle de document Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
La durée du découvert est prévue dans la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> <span class="miseenevidence">consécutifs</span>.
S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2435">offre de crédit à la consommation</a>. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la signature de l'offre pour vous rétracter.
Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2909">convention de compte</a> ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés <span class="expression">agios</span>.
À noter
la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.
Montant des agios
Il existe 2 types d'agios : les <span class="miseenevidence">agios</span> <span class="miseenevidence">forfaitaires</span> et les <span class="miseenevidence">agios </span><span class="miseenevidence">proportionnels</span>.
La plupart des établissements bancaires facture un minimum <span class="miseenevidence">forfaitaire</span> pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de <span class="valeur">400 €</span> ou plus, des <span class="miseenevidence">agios proportionnels</span> vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2456">taux annuel effectif global (TAEG)</a>.
Le TAEG doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a>.
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : <MiseEnEvidence/> montant du découvert X nombre de jours X TAEG / <span class="valeur">365</span>
Exemple
Vous avez une découvert de <span class="valeur">950 €</span> pendant <span class="valeur">15</span> jours au TAEG de <span class="valeur">18 %</span>.
Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : <span class="valeur">950</span> X <span class="valeur">15</span> X <span class="valeur">18</span> / <span class="valeur">100</span> / <span class="valeur">365</span> = <span class="valeur">7,027 €</span>.
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F848">récapitulatif des frais annuels</a> édité par la banque en janvier.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un<span class="miseenevidence"> taux majoré</span> pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux d'usure</a>.
Des<span class="miseenevidence"> frais de forçage </span>et autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">clients en situation de fragilité financière</a>.
À noter
les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation financière fragile.
Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">8 €</span> par opération et de <span class="valeur">80 €</span> par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">4 €</span> par opération et de<span class="valeur">20 €</span> par mois.
Vous pouvez être facturé au maximum de <span class="valeur">25 €</span> par mois.
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F18777">d'incidents de paiement</a>. La banque peut aussi décider de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F31456">clôturer votre compte </a>et vous inscrire au <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F17608">fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.
Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">à tout moment</span> à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l'autorisation de découvert. Vous pouvez aussi demande à la banque d'y mettre fin. Dans les deux cas , vous devez lui en faire la <span class="miseenevidence">demande par courrier</span>.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2909">convention de compte</a> ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision ou la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R64284">résiliation</a> est abusive, vous pouvez saisir le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a> Vous pouvez aussi saisir la justice.
