Comment consulter une convention collective ?

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

• Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
• Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
• Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R62290">l'intranet</a> (s'il existe dans l'entreprise)

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.