Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Question-réponse
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R42442">vit en couple</a>
- Parent ou un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12901">allié</a>
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé…)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
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Code civil : articles 428 à 432
Article 430
Et aussi
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Tutelle d'une personne majeure
Famille – Scolarité
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Curatelle d'une personne majeure
Famille – Scolarité
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Sauvegarde de justice d'un majeur
Famille – Scolarité