Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement (<span class="miseenevidence">congé dit <span class="expression">prénatal</span></span>) et en partie après votre accouchement (<span class="miseenevidence">congé dit <span class="expression">postnatal</span></span>).

Le congé de maternité est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

Pendant la durée du congé de maternité, le contrat de travail est suspendu.

Vous informez votre employeur

Vous devez prévenir votre employeur par lettre avec <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R46090">RAR</a> ou remise contre récépissé.

Votre lettre précise le motif de votre absence et les dates présumées de début et de fin de votre congé de maternité.

Vous informez la Caf, si vous dépendez du régime général

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de votre <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R15469">CPAM</a> et de la Caf au cours des <span class="miseenevidence">14 premières semaines</span> de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la <span class="miseenevidence">date présumée</span> de l'accouchement.

Vous informez la MSA, si vous dépendez du régime agricole

Vous effectuez votre déclaration de grossesse auprès de la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59075">MSA</a> au cours des <span class="miseenevidence">14 premières semaines</span> de votre grossesse.

Votre déclaration doit être accompagnée d'un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1305">certificat</a> établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :

• soit en cas de naissance d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant, dans la limite de <span class="miseenevidence">2 semaines</span>
• soit en cas de naissances multiples, dans la limite de <span class="miseenevidence">4 semaines</span>.

<span class="miseenevidence">Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.</span>

Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59075">MSA</a> une demande d'avance du congé prénatal.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.

Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">3 semaines</span>. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.

Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.

Vous devez adresser à la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59075">MSA</a>l es documents suivants :

• Demande de report du congé de maternité
• Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance

Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de votre employeur.

En cas de maladie due à votre grossesse ou aux suites de votre accouchement, la <span class="miseenevidence">durée </span>de votre congé de maternité est<span class="miseenevidence"> augmentée</span> dans les limites suivantes :

• <span class="miseenevidence">2 semaines avant </span>la date présumée de l'accouchement,
• <span class="miseenevidence">4 semaines après</span> l'accouchement.

Vous devez adresser votre demande à la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59075">MSA</a>.

Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

La durée totale de votre congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de <span class="miseenevidence">repos supplémentaire</span> est prévue :

• si votre enfant naît <span class="miseenevidence">plus de 6 semaines avant</span> la date prévue
• <span class="miseenevidence">et</span> que son hospitalisation est obligatoire

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit pour autant.

Des dispositions sont prévues en cas d'hospitalisation de votre enfant à sa naissance :

• <span class="miseenevidence">Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue</span> et exige l'hospitalisation de votre enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.
• <span class="miseenevidence">Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance</span>, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :

• En cas de décès de l'enfant <span class="miseenevidence">après sa naissance</span>, vous conservez votre congé postnatal
• En cas de décès lié à une<span class="miseenevidence"> naissance prématurée</span>, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

Vous adressez votre demande à la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59075">MSA</a>.

En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R42442">personne qui vivait en couple</a> avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Le formulaire est à transmettre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F32965">à l'employeur</a></span>.

Pendant votre congé de maternité, votre contrat de travail est <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R43526">supendu</a>.

Vous ne percevez pas votre salaire durant cette période.

Toutefois, <span class="miseenevidence">vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) </span>pour maternité selon votre situation personnelle.

La <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R15469">CPAM</a> verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

• <span class="miseenevidence">Calcul du salaire journalier de base</span> : somme des 3 derniers salaires bruts perçus <span class="miseenevidence">avant la date d'interruption du travail, </span>divisé par un coefficient de 91,25.
• <span class="miseenevidence">Montant maximal du salaire journalier de base</span> : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit <span class="valeur">3 666 €</span> par mois en 2023, ou <span class="valeur">3 428 €</span> en 2022).
• <span class="miseenevidence">Taux forfaitaire appliqué par la CPAM</span> : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de <span class="valeur">21 %</span>.
• <span class="miseenevidence">Montant minimal et montant maximal des IJ</span> : le montant ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">10,24 €</span> ni supérieur à <span class="valeur">95,22 €</span> par jour.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de vos IJ :

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Les conditions de licenciement ou de non-licenciement dépendent de la période de votre congé.

Oui, vous pouvez démissionner pendant votre grossesse.

Vous devez avertir votre son employeur par tout moyen, par oral ou par écrit. Pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R46090">RAR</a> de votre volonté de démissionner.

La rupture du contrat de travail s'effectue alors immédiatement.

Vous n'avez pas besoin de respecter un préavis de départ.

Toutefois, des conditions <span class="miseenevidence">spécifiques</span> s'appliquent si vous démissionnez <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1730">après votre accouchement</a>.

Vous devez passer une <span class="miseenevidence">visite de reprise du travail</span>.

Elle doit avoir lieu, <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.</span>

Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.

La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :

• Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
• Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
• Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
• Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
• Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude

La visite de reprise du travail se déroule <span class="miseenevidence">pendant les heures de travail</span>.

Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.

Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.

À la fin de votre congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez d'une majoration de salaire égale aux augmentations individuelles perçues pendant votre congé par les salariés relevant de votre catégorie professionnelle ou de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

La durée du congé de maternité est assimilée à une période de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.

Vous conservez vos droits à <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2140">l 'intéressement</a> s'ils existent dans l'entreprise.

Un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F32040">entretien</a> est vous proposé systématiquement par votre employeur à votre retour dans l'entreprise en vue de votre orientation professionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1769">allaiter pendant vos heures de travail</a>.