Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Vérifié le 13/09/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle et avez besoin d'obtenir un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable (mineur émancipé, majeur protégé) ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Le certificat médical circonstancié décrit la dégradation (<span class="expression">altération</span>) des facultés de la personne et l'évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation.
Ce certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1123">procureur de la République.</a> Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.
Attention :
le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.
La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Où s’adresser ?
À noter
certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site internet.
Le coût du certificat médical est de <span class="valeur">192 €</span> (<span class="valeur">160 €</span> hors taxe). Des frais de déplacement peuvent s'ajouter si la personne ne peut pas se déplacer et si le médecin expert doit se rendre à son domicile.
Attention :
tous les médecins agréés ne se déplacent pas à domicile.
Si la personne faisant l'objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de <span class="valeur">30 €</span> devra être versée.
Ce certificat est remis par le médecin, au requérant, sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
Et aussi
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Protection juridique (tutelle, curatelle…)
Famille – Scolarité