Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir

La promesse unilatérale de vente est <span class="miseenevidence">signée uniquement par le vendeur</span>. Elle l'engage à vendre son terrain à un <span class="miseenevidence">acheteur déterminé</span> et à un <span class="miseenevidence">prix fixé dans la promesse</span>.

Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à un autre acheteur.

L'<span class="miseenevidence">acheteur bénéficie d'une option d'achat</span> dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger.

La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :

• <span class="miseenevidence">Coordonnées</span> du vendeur et de l'acheteur
• <span class="miseenevidence">Descriptif détaillé du terrain</span> et sa surface exacte (adresse, références cadastrales…)
• <span class="miseenevidence">Prix </span>de vente et <span class="miseenevidence">modes de paiement</span> (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)
• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F188">Condition suspensive </a></span><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F188">de prêt</a> si vous prenez un crédit immobilier
• Condition suspensive d'obtention d'un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1986">permis de construire</a> si vous en demandez un
• Existence ou non d'un <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F3037">bornage</a></span></MiseEnEvidence> du terrain
• Existence ou non d'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12443">hypothèque</a></span> et de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1069">servitude</a> sur le terrain
• Montant des<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R14736"> honoraires</a><MiseEnEvidence/> du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
• Montant de l'<span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation </span>du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur)
• <span class="miseenevidence">Durée de validité</span> de la promesse de vente
• <span class="miseenevidence">Date limite de signature de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F258">l'acte de vente</a> </span>(elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
• <span class="miseenevidence">Délai </span>accordé à l'acheteur pour <span class="miseenevidence">lever l'option d'achat</span>

Documents annexés à la promesse de vente

• <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)</a>
• Étude de sol <span class="miseenevidence">dans les zones exposées</span> au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des <span class="miseenevidence">sols argileux</span>
• <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> <span class="miseenevidence">dans les zones de bruit</span> définies par un plan d'exposition au bruit

La promesse de vente prend la forme d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R17852">acte sous signature privée</a></span> ou d'un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.

La promesse peut être signée sur support papier ou electronique.

Pour être valable, la promesse unilatérale de vente <span class="miseenevidence">sous signature privée</span> doit être <span class="miseenevidence">enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts</span> par le vendeur ou l'acheteur.

La démarche s'effectue dans les 10 <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R17508">jours ouvrables</a> à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature).

L'enregistrement coûte <span class="valeur">125 €</span>.

Une <span class="miseenevidence">indemnité d'immobilisation</span> du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur.

L'indemnité est <span class="miseenevidence">versée le jour de la signature de la promesse de vente</span>. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente <span class="valeur">5 %</span> à <span class="valeur">10 %</span> du prix de vente.

Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont <span class="miseenevidence">indisponibles</span> jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

<span class="miseenevidence">Si les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R60620">conditions suspensives</a> prévues dans la promesse ne se réalisent pas</span>, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie…).

<span class="miseenevidence">Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter</span> ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.

<span class="miseenevidence">Quand la vente se réalise</span>, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.

L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2753">offre d'achat</a>.

En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :

• Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)

• Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
• Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option

La promesse peut prévoir une<span class="miseenevidence"> prolongation</span> automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certaines pièces.

Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R10829">avenant </a>au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.

La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.