Règlement intérieur d'une entreprise

<span class="miseenevidence">Le règlement intérieur </span>est un document qui fixe les <span class="miseenevidence">droits</span> et les <span class="miseenevidence">obligations des salariés</span> au sein de l’entreprise ou de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R64160">l'établissement.</a>

Ce document est <span class="miseenevidence">rédigé par l’employeur.</span>

Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de <span class="miseenevidence">santé</span>, de <span class="miseenevidence">sécurité</span> et de <span class="miseenevidence">discipline.</span>

Il fixe en particulier la<span class="miseenevidence"> nature et l'échelle des sanctions</span> que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.

Il rappelle également les dispositions suivantes :

• Droit de la défense des salariés

• Harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes

• Dispositif de protection des lanceurs d'alerte

L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :

<span class="miseenevidence">L'employeur est responsable</span> de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.

Le règlement intérieur est<span class="miseenevidence"> rédigé en français.</span> Il peut être <span class="miseenevidence">accompagné de traductions </span>en une ou plusieurs langues étrangères.

Le règlement intérieur peut comporter des<span class="miseenevidence"> dispositions communes</span> à tous les salariés ou des <span class="miseenevidence">dispositions spécifiques</span> à chaque catégorie de personnel.

Dans les entreprises ayant <span class="miseenevidence">plusieurs </span><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R64160">établissements</a>, l'employeur peut rédiger :

• un règlement intérieur comportant une<span class="miseenevidence"> partie commune </span>et des <span class="miseenevidence">dispositions spécifiques</span> à chacun des établissements
• et des règlements intérieurs<span class="miseenevidence"> propres à chaque établissement.</span>

Oui, l'employeur<span class="miseenevidence"> doit consulter obligatoirement le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F34474">comité social économique (CSE)</a></span>

Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.

Le règlement intérieur s'applique même si le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R51167">CSE</a> ne l'a pas approuvé.

Clauses obligatoires

Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :

• Mesures d'application de la réglementation en matière de <span class="miseenevidence">santé et de sécurité</span> dans l'entreprise ou l'établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
• Participation des salariés au rétablissement de <span class="miseenevidence">conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité</span> des salariés (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple)
• Règles concernant la<span class="miseenevidence"> discipline</span> (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et <span class="miseenevidence">l'échelle des sanctions</span> que peut prendre l'employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
• Dispositions concernant<span class="miseenevidence"> le respect des procédures disciplinaires</span> (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2234">sanction</a>
• Dispositions concernant les <span class="miseenevidence">droits de la défense des salariés</span> (assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple)
• Dispositions concernant l'interdiction, la prévention et la répression du <span class="miseenevidence">harcèlement moral et sexuel,</span> les agissements sexistes
• Dispositions concernant la <span class="miseenevidence">protection des lanceurs d'alerte</span>
• Sa<span class="miseenevidence"> date d'entrée en vigueur</span>

Clauses interdites

Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

• <span class="miseenevidence">Clause contraire aux lois</span>, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement
• <span class="miseenevidence">Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives</span> qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
• <span class="miseenevidence">Clause discriminatoire </span>(liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).

L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :

• <span class="miseenevidence">Dépôt du règlement intérieur</span> auprès du <span class="miseenevidence">greffe du conseil de prud'hommes</span> dont dépend l'entreprise ou l'établissement

• <span class="miseenevidence">Publicité</span>, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche

Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur<span class="miseenevidence"> en 2 exemplaires</span>, accompagné de l'avis du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R51167">CSE</a>.

Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.

Cette disposition <span class="miseenevidence">s'applique également en cas de modification</span> du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.

<span class="miseenevidence">À tout moment,</span> l'inspecteur du travail peut <span class="miseenevidence">contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses</span> qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.

L'employeur peut également <span class="miseenevidence">demander à l'inspecteur du travail </span>de <span class="miseenevidence">contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.</span>

L'inspecteur du travail<span class="miseenevidence"> justifie sa décision</span> et la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R14732">notifie</a> à l'employeur et aux membres du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R51167">CSE</a> dans un délai de 2 mois</span> à compter de la réception de la demande.

Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s 'applique dans l'entreprise.

Cette date intervient <span class="miseenevidence">au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion</span>.

La date à laquelle<span class="miseenevidence"> la dernière des formalités de publicité et de dépôt </span>a été accomplie <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>fixe le point de départ de ce délai</span> minimum</MiseEnEvidence> de 1 mois.

Le règlement intérieur s'impose <span class="miseenevidence">à tous les salariés de l'entreprise</span>, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.

<span class="miseenevidence">Les stagiaires présents</span> dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.

Les <span class="miseenevidence">travailleurs intérimaires</span> et les <span class="miseenevidence">intervenants d'entreprises extérieures</span> sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice <span class="miseenevidence">pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale</span>. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la<span class="miseenevidence"> nature et l'échelle des sanctions </span>et la <span class="miseenevidence">procédure disciplinaire</span>.