Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?

Vous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?

La <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2965">promesse de vente</a> doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.

Cela signifie que <span class="miseenevidence">vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt</span>.

Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.

La condition suspensive contient les détails du projet de financement :

• Montant du prêt
• Taux envisagé
• Durée du remboursement
• Nombre de banques sollicitées
• Délai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)

Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.