Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Fiche pratique
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vérifié le 24/08/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
- Divorce
- Séparation
En cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, c'est vous, en tant que parents, qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.
En cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=N159">divorce contentieux</a></span>, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.
La résidence de votre enfant peut également résulter d'un accord entre vous, même devant le Jaf.
3 hypothèses sont possibles :
-
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous <span class="miseenevidence">de façon alternée</span>. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
-
Votre enfant peut résider uniquement <span class="miseenevidence">au domicile de l'un d'entre vous</span>.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
- Le juge décidera des conditions d'exercice du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F18786">droit de visite</a> de l'autre parent
- Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité…
-
Votre enfant peut habiter <span class="miseenevidence">chez une autre personne</span>.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
- soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
- soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est <span class="miseenevidence">provisoire</span> et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire…).
<span class="miseenevidence">Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?</span>
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, <span class="miseenevidence">vous devez informé préalablement</span> l'autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté…)
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R55691">homologuer</a> une nouvelle convention parentale.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Si vous êtes mariés,</span> que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l'intention de vous séparer (on parle alors de <span class="expression">cessation de la communauté de vie</span>), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.
Il est conseillé d'établir un contrat (appelé <span class="expression">convention parentale</span>) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R55691">homologuer</a> par le Jaf pour qu'elle puisse avoir <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R51102">force exécutoire</a>.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas mariés</span> et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F34355">médiateur familial</a>.
Toutefois, Il est conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.
3 hypothèses sont possibles :
-
Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous <span class="miseenevidence">de façon alternée</span>. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.
-
Votre enfant peut résider uniquement <span class="miseenevidence">au domicile de l'un d'entre vous</span>.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
- Le juge décidera des conditions d'exercice du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F18786">droit de visite</a> de l'autre parent
- Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)
La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité…
-
Votre enfant peut habiter <span class="miseenevidence">chez une autre personne</span>.
Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :
- soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
- soit dans un établissement d'éducation.
Cette décision est <span class="miseenevidence">provisoire</span> et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire…).
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, <span class="miseenevidence">vous devez informé préalablement</span> l'autre parent de votre déménagement.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.
À noter
seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.
Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté…)
Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.
Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R55691">homologuer</a> par le Jaf pour qu'elle puisse avoir <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R51102">force exécutoire</a>.
Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Cerfa n° 11530*11
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2)
-
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences
-
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
-
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanction en cas de déménagement sans prévenir l'autre parent (article 227-6)