Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Question-réponse
Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
Vérifié le 15/05/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Procédure normale
Lorsque vous commettez une <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R52056"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</a> routière</span>, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> à <span class="miseenevidence">votre domicile</span>.
L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> à payer</span>.
Si vous ne payez pas <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende majorée</span>.
L'avis indique le <span class="miseenevidence">montant <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R56401">majoré</a> de l'amende à payer</span>.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F12118">vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse</a>.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">réévaluation</span> du <span class="miseenevidence">montant</span> de <span class="miseenevidence">l’amende à payer</span>.
À savoir
Si vous contestez <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R10272">l'infraction</a> qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Si <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R52056">l'infraction</a> routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59900">majorée</a> par lettre recommandée.
Dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F12118">justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises</a>.
Vous avez alors un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse <span class="miseenevidence">pour payer le montant de l’amende forfaitaire</span>. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R56400">minoré</a>.
Le comptable du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">trésor public</a> recherche <span class="miseenevidence">si vous avez une nouvelle adresse</span> lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la <span class="miseenevidence">mention « <span class="expression">n’habite plus à l’adresse indiquée</span></span><Expression/> » ou « <span class="expression"><span class="miseenevidence">parti sans laisser d’adresse</span></span> ».
S'il <span class="miseenevidence">découvre votre nouvelle adresse</span> dans le <span class="miseenevidence">délai d’un an</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> envoi en recommandé, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre de rappel</span>.
Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">payer </span>le <span class="miseenevidence">montant initial</span> de <span class="miseenevidence">l'amende forfaitaire</span>, et non le montant <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R56401">majoré</a>.
Voici les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> :
1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait
Vous devez <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F12118">faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour payer.
Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">Formulaire</span> de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
- <span class="miseenevidence">Chèque</span> du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
- <span class="miseenevidence">Talon de paiement</span> situé en bas de la lettre de rappel
- Copie de la <span class="miseenevidence">carte grise</span>, actualisée avec votre nouvelle adresse
<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces <span class="miseenevidence">documents</span> à <span class="miseenevidence">l'adresse indiquée</span> sur le <span class="miseenevidence">formulaire de demande d'annulation de la majoration</span>.
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Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire
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Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
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Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
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