Dons, donations et legs au bénéfice d’une association

Question-réponse

Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

Vérifié le 01/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par <span class="expression">Action logement</span>.

La <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F33453">garantie Visale</a> la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59599">Action logement</a>.