Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Fiche pratique
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vérifié le 02/08/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59409">acte de commerce</a> ou sur une <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R57210">procédure collective</a>. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Alsace-Moselle
Le tribunal de commerce traite des litiges en matière commerciale.
Il peut être saisi notamment dans les cas suivants :
- Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou entre commerçants et particuliers
- Litiges entre sociétés commerciales
- Litiges concernant les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59409">actes de commerce</a> et les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F31195">procédures collectives</a>.
Il traite des difficultés des entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement, liquidation judiciaire).
- Cas général
- Bien immobilier
- Achat de biens ou de services
- Fait dommageable
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce dont dépend le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R14609">domicile</a> du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R31718">défendeur</a> </span>.
S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> personne morale</span> (société, entreprise…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où se trouve le <span class="miseenevidence">siège social</span> ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a <span class="miseenevidence">plusieurs défendeurs</span>, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence ou de siège social connus, vous pouvez saisir le tribunal de commerce de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Où s’adresser ?
Vous devez saisir le tribunal de commerce du <span class="miseenevidence">bien immobilier </span>(ex. : vente de biens immobiliers entre commerçants).
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le tribunal de commerce du <span class="miseenevidence">domicile de votre adversaire</span> ou du <span class="miseenevidence">siège social </span>de l'établissement.
En matière de <span class="miseenevidence">contrat </span>(location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal <span class="miseenevidence">du lieu de livraison</span> ou celui <span class="miseenevidence">du lieu d’exécution</span> de la prestation de service.
Où s’adresser ?
En matière délictuelle, vous pouvez saisir le tribunal de commerce du<span class="miseenevidence"> lieu de commission des faits</span> ou du<span class="miseenevidence"> lieu du dommage subi</span>.
Où s’adresser ?
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L'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>
Où s’adresser ?
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> vous défendre seul</span> dans les cas suivants :
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>).
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span> (par exemple un bien qui n'a pas été livré).
- La demande porte sur une procédure particulière (difficulté d'une entreprise…).
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Vous êtes<span class="miseenevidence"> dispensé d'avocat </span>lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span> dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place devant le tribunal.
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La<span class="miseenevidence"> représentation par avocat n'est pas obligatoire</span> pour les litiges relatifs à la tenue du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R24403">RCS</a>.
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Le représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à votre place.
À savoir
le registre du commerce et des sociétés est désormais intégré au<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R61572"> registre national des entreprises</a>.
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Vous êtes <span class="miseenevidence">dispensé d'avocat</span> en matière de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R54500">gage</a> des stocks et de gage sans dépossession (le débiteur conserve la chose gagée et le créancier peut se faire payer sur les stocks).
Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par toute personne de votre choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place.
Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12538">assignation</a> ou par une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12542">requête</a> conjointe</span>
Vous pouvez tenter de vous concilier avec votre adversaire.
Si vous trouvez un <span class="miseenevidence">accord amiable</span>, vous pouvez demander au juge de l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R55691">homologuer</a></span>.
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Vous pouvez tenter de régler votre litige par une <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R60984">conciliation</a> ou une <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R55151">médiation</a> à votre initiative ou à l'initiative du juge tout au long de l'<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R45748">instance</a>.
Si la résolution amiable aboutit, le tribunal de commerce <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R55691">homologue</a> votre accord.
Où s’adresser ?
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Si la négociation n'est pas possible, Vous devez saisir le tribunal de commerce par le dépôt d'une <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12538">assignation</a> au <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Identification des parties : nom, coordonnées, forme juridique (SA, SARL …) de la société, siège social et organe qui la représente légalement (PDG, directeur…)
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de commerce
- Indication du mode de comparution du défendeur, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat et dans quel délai
- Objet de la demande (motifs de votre litige, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>…)
- Liste des pièces sur laquelle la demande est fondée accompagnée d'un bordereau
- Nom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Le dépôt de l'assignation se fait par un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R43259">commissaire de justice</a>. L'assignation doit être délivrée à votre adversaire <span class="miseenevidence">15 jours</span> au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard <span class="miseenevidence">8 jours</span> avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
Où s’adresser ?
À savoir
en cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits sur autorisation du président du tribunal de commerce.
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La requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de commerce.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s’adresser ?
Pour un litige dont la valeur n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez faire un pourvoi devant la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1382">Cour de cassation</a>.
Pour un litige dont la valeur excède <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.
Où s’adresser ?
Le coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
La chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59409">actes de commerce</a>.
Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
<span class="miseenevidence">Vous devez prendre un avocat, sauf dans certains cas :</span>
- La demande porte sur un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>)
- La demande porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas <span class="valeur">10 000 €</span> (par exemple, un bien qui n'a pas été livré)
- La demande porte sur une procédure particulière (dépôt de bilan…)
Où s’adresser ?
Si l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un tiers désigné par vous.
- Cas général
- Bien immobilier
- Achat de biens ou de services
En général vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal de commerce dont dépend le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R14609">domicile</a> du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R31718">défendeur</a> </span>.
S'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> personne morale</span> (société, entreprise…), vous pouvez aussi saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où se trouve le <span class="miseenevidence">siège social</span> ou le représentant de l'établissement concerné par le litige.
S'il y a <span class="miseenevidence">plusieurs défendeurs</span>, vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'un d'entre eux.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du <span class="miseenevidence">bien immobilier</span>(ex vente de biens immobiliers entre commerçants).
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire dont dépend le <span class="miseenevidence">domicile de votre adversaire</span> ou le <span class="miseenevidence">siège social </span>de l'établissement.
En matière de <span class="miseenevidence">contrat </span>(location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire du<span class="miseenevidence"> lieu de livraison</span> ou celui <span class="miseenevidence">du lieu d’exécution</span> de la prestation de service.
Où s’adresser ?
Vous devez saisir la chambre commerciale par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12542">requête</a> conjointe</span> ou par <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12538">assignation</a> au greffe.
Où s’adresser ?
-
La requête conjointe est possible <span class="miseenevidence">lorsque les parties sont d'accord</span> pour faire juger leur litige devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Vous devez déposer une requête conjointe dans laquelle vous exposez le litige, vos demandes respectives et vos points de désaccord.
Le tribunal est saisi par la remise de la requête.
Où s’adresser ?
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Vous devez saisir la chambre commerciale du tribunal judiciaire par dépôt d'une <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12538">assignation</a> au <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12700">greffe</a>.
Où s’adresser ?
L'assignation est déposée par un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R57151">commissaire de justice</a>.
Pour un litige dont la valeur n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez faire un pourvoi devant la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1382">Cour de cassation</a>.
Pour un litige dont la valeur excède <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez faire appel contre la décision rendue.
Où s’adresser ?
La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice, expertise…
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
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Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
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Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance
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Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation
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Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe
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Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation
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Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction
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Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)
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Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage
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Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce
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Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
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Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
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Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Prévention des entreprises en difficulté
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Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice