Exécution d'une décision du juge civil 

Une décision de justice met un terme définitif à un conflit. La décision prise par le juge peut donc être appliquée par les parties y compris par le recours à la contrainte. C'est ce qu'on appelle <span class="expression">exécuter </span>une décision de justice.

Un jugement est <span class="miseenevidence">exécutoire</span> à partir du moment où <span class="miseenevidence">il passe en force de chose jugée</span>, c'est-à-dire lorsque qu’aucune des <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=N259">voies de recours</a> ordinaires (comme l’appel) n’a été exercée.

Pour avoir la force exécutoire définitive, le jugement doit avoir été <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R14732">notifié</a>.

<span class="miseenevidence">En principe</span>, les décisions peuvent être mises en application dès le prononcé. Elles sont <span class="expression">exécutoires provisoirement de droit</span>.

Il existe des exceptions à ce principe :

• <span class="miseenevidence">La loi </span>peut prévoir que la décision n'est pas exécutoire de droit
• Le <span class="miseenevidence">juge peut décider</span> que sa décision ne bénéficiera pas de l'exécution provisoire de droit

Exécution provisoire de droit

L'exécution provisoire de droit concerne l'ensemble <span class="miseenevidence">des jugements civils </span>(jugement du juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire, etc).

Vous pouvez faire exécuter votre jugement dès lors qu'il est <span class="miseenevidence">prononcé et notifié</span> et qu'il porte mention de la formule exécutoire.

L'exécution peut avoir lieu même si <span class="miseenevidence">les délais de recours ne sont pas expirés </span>ou si votre adversaire<span class="miseenevidence"> a exercé un recours.</span>

Exceptions prévues par la loi

Les décisions rendues dans certaines matières ne bénéficient pas de l'exécution provisoire.

Votre jugement ne peut être exécuté que s'il est <span class="miseenevidence">définitif</span> et les délais de recours (appel) <span class="miseenevidence">expirés.</span>

Cela concerne les décisions suivantes :

• Décisions statuant sur la nationalité

• Décisions concernant la rectification ou l'annulation des actes d'état civil

• Décisions statuant sur le choix du prénom lors de la déclaration de naissance

• Décisions concernant les demandes de changement de nom ou de prénoms

• Décisions concernant les demandes en modification de sexe sur les actes d'état civil

• Décisions de déclaration d'absence d'une personne

• Décisions relatives à la<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R38490"> filiation</a> et aux <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R31267">subsides</a>

• Décisions concernant l'adoption

• Décisions prononçant le divorce ou la séparation de corps

Dans ces matières, si un appel est exercé, il suspend l'exécution du jugement.

Exceptions ordonnées par le juge

Le juge <span class="miseenevidence">peut ordonner</span> qu'une décision<span class="miseenevidence"> ne soit pas entièrement exécutoire</span>.

Cette décision peut être prise à son initiative s'il estime que l'exécution provisoire est <span class="miseenevidence">incompatible avec la nature de l'affaire</span> ou qu'elle entraine des conséquences excessives.

Les parties aussi peuvent demander au juge d'écarter l'exécution provisoire. Le juge doit alors <span class="miseenevidence">spécialement motiver</span> sa décision, c'est-à-dire qu'il doit expliquer pourquoi la décision ne sera exécutoire que lorsqu'elle sera définitive.

L'exécution d'une décision de justice peut être<span class="miseenevidence"> volontaire</span>.

En l'absence d'exécution volontaire, vous pouvez procéder à <span class="miseenevidence">l'exécution forcée</span> de la décision.

Vous avez <span class="miseenevidence">un délai de 10 ans </span>pour faire exécuter le jugement.

Passé ce délai, l'exécution forcée<span class="miseenevidence"> n'est plus possible.</span>

Ce délai <span class="miseenevidence">peut être interrompu</span> par un acte d'exécution forcée (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple). Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.

En cas de difficultés d'exécution, vous pouvez <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F35820">saisir le juge de l'exécution </a>que vous soyez <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12468">débiteur </a>ou <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R15912">créancier</a>.