Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Fiche pratique
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Vérifié le 22/09/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées.
Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Vidéo – Ma carrière et mes droits retraite en un coup d’œil</span>
La durée d'assurance retraite désigne les <span class="miseenevidence">périodes de votre vie professionnelle</span> au cours desquelles vous vous constituez des <span class="miseenevidence">droits à la retraite</span>.
La durée d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">comptabilisée en trimestres</span>.
Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">un des éléments</span> pris en compte pour <span class="miseenevidence">calculer le montant de votre retraite</span>.
Pour avoir <span class="miseenevidence">droit à une retraite à taux plein</span>, vous devez :
- <span class="miseenevidence">soit avoir un nombre déterminé de trimestres </span>d'assurance retraite,
- <span class="miseenevidence">soit partir à la retraite à 67 ans</span> quel que soit votre nombre de trimestres.
Le <span class="miseenevidence">nombre de trimestres</span> exigé pour avoir droit à une retraite à <span class="miseenevidence">taux plein avant 67 ans</span> dépend de votre <span class="miseenevidence">année de naissance</span> :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein | Âge du taux plein automatique |
En 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) | 66 ans 9 mois |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
En 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
En 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
En 1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
En 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
En 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une <span class="expression"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F19666">décote</a></span>.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus,</span> qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Votre durée d’assurance retraite comprend les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé sur un salaire minimum.
Le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est le suivant :
- <span class="miseenevidence">Depuis 2014</span> : Revenu, au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année, au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2023, <span class="valeur">1 690,50 €</span>)
- <span class="miseenevidence">De 1972 à 2013</span> : Revenu au moins égal au montant du <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=smic_smig_smic_bar.aspx" target="_blank">Smic horaire</a> en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
- <span class="miseenevidence">Avant 1972</span> : Revenu au moins égal au montant trimestriel de <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=ancienne_prestation_autre_prestation_montant_bar.aspx" target="_blank">l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)</a> déterminé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé
Un congé formation non rémunéré est considéré comme ayant donné lieu à cotisations égales à celles prélevées au cours de la période de travail de même durée immédiatement antérieure.
Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :
- Périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours
- Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières
- Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">66 %</span> : 1 trimestre est validé pour chaque <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R58586">trimestre civil</a> qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité
- Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R58586">trimestre civil</a> qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité
- <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F31249">Périodes de chômage, sous conditions</a>
- Service national
- Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées
- Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant demandeur d'emploi et les stages suivants sont pris en compte :
- <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F16336">Trimestres accordés pour enfants</a>
- Trimestres accordés en tant qu’aidant assumant, à votre foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est votre conjoint ou votre ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral de votre conjoint. Vous bénéficiez d'un trimestre supplémentaire par période de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.
- Majorations de durée d’assurance accordées si <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F32128">vous continuez de travailler au-delà de 67 ans</a>
- Trimestres accordés grâce à un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F36326">compte professionnel de prévention (C2P)</a>
D'autres <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/portail?menuId=f0b36531-ef22-4e19-9def-f91e045a9da6" target="_blank">situations</a> peuvent être prises en compte (périodes de détention provisoire, période d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, période de volontariat, etc.).
Le nombre de trimestres d'assurance est limité à <span class="miseenevidence">4 par <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R52114">année civile</a></span>.
Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d'assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.
L'année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres à la date de départ.
Exemple
Si votre salaire valide 4 trimestres mais si vous partez à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> juillet, seuls 2 trimestres sont retenus.
Les trimestres sont validés jusqu'à la date d’arrêt de votre compte à l'Assurance retraite.
Cette date est fixée au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de votre retraite.
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-retraite à partir de votre compte retraite.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.
Service en ligne
Info retraite – Corriger ma carrière
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.
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Cde de la sécurité sociale : article L351-2 à L351-6-1
Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
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Code de la sécurité sociale : articles R351-3 à R351-20
Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées
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