Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

Des litiges peuvent survenir pendant le déroulement du contrat d'assurance-vie. Lorsque les parties concernées par le litige ne parviennent pas à un accord amiable, elles doivent recourir à la justice.

Les actions en justice peuvent être introduites par les personnes suivantes :

• <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R43922">Souscripteur</a> (par exemple, demande de changement d'assuré ou de bénéficiaire)
• <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R43923">Assuré</a> (par exemple, demande de changement de bénéficiaire)
• <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2386">Bénéficiaire</a> (par exemple, demande de paiement de l'épargne suite au décès de l'assuré)
• Assureur (par exemple, demande de paiement des cotisations)
• Tiers (par exemple, contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat)

L'action en justice liée à un contrat d'assurance-vie doit être introduite dans un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir de l'événement qui est à la base de la demande.

Par exemple, lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de payer la prime, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l'assuré. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Au-delà de ce délai, appelé <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F31982">délai de prescription</a>, l'action ne sera pas examinée par la justice.

Toutefois, dans les 2 cas suivants, le délai de prescription est <span class="miseenevidence">plus long</span> :

• Pour une action liée à un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire et le souscripteur sont 2 personnes différentes, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré
• Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.