Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Question-réponse
Quelles aides pour financer le permis de conduire ?
Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permis à 1 euro par jour
Le permis à 1 euro par jour consiste en un <span class="miseenevidence">prêt à taux zéro</span>.
<span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions ?</span>
- Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R10829">avenant</a>.
- Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2826">conduite anticipée</a> ou <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F21012">supervisée</a>.
- Utiliser le prêt pour une 1<Exposant>re</Exposant> inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).
<span class="miseenevidence">Comment faire la demande ?</span>
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039398006" target="_blank">convention type</a> avec l’État.
Où s’adresser ?
Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/financement-du-permis-de-conduire/permis-1-eu-par-jour/etablissements" target="_blank">établissement financier partenaire</a> (vos <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R10398">représentants légaux</a> font la démarche si vous êtes mineur).
L'établissement financier peut exiger une personne <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R59839">caution</a> ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2441">délai habituel de rétractation</a>, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.
<span class="miseenevidence">Quel est le montant du prêt ?</span>
- Formation initiale : <span class="valeur">600 €</span>, <span class="valeur">800 €</span>, <span class="valeur">1000 €</span> ou <span class="valeur">1 200 €</span>, à votre choix
- Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : <span class="valeur">300 €</span>
Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de <span class="valeur">30 €</span> maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.
À savoir
le dispositif du <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/passer-son-permis/le-permis-a-1-euro-par-jour/informations" target="_blank">permis à 1 euro par jour</a> peut se cumuler avec le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>.
Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)
Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes ayant des difficultés financières.
Vous devez vous adresser à votre mission locale.
Où s’adresser ?
Bourse au permis de conduire
Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.
Renseignez-vous auprès de votre commune.
Où s’adresser ?
Service national universel (SNU)
En tant que volontaire du <a href="https://www.snu.gouv.fr/" target="_blank">service national universel (SNU)</a>, vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence">gratuité de la préparation au code</span> et du <span class="miseenevidence">remboursement de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au code</span> (<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R58430">ETG</a>).
<span class="miseenevidence">Quelles sont les conditions ?</span>
- Être âgé de 18 ans ou plus
- <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2918">Être apprenti</a> (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)
- Préparer le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2828">permis B</a>
<span class="miseenevidence">Comment faire la demande ?</span>
Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
- <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R53394">Formulaire de demande d'aide</a> complété et signé
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité
- Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
- <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R46945">RIB</a> si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte
<span class="miseenevidence">Quelle est le montant de l'aide ?</span>
Le montant de l'aide est fixé à <span class="valeur">500 €</span>.
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.
Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1719">aide de Pôle emploi pour financer votre formation au permis de conduire (permis B)</a>.
L'aide ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.
Renseignez-vous auprès de votre agence Pôle emploi.
Où s’adresser ?
Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s’adresser ?
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R52427">Agefiph</a>.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi vous adresser au <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a>.
Vous pouvez utiliser votre <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> pour financer la formation au permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2844">D</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F31129">D1E</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2848">DE</a>.
<span class="miseenevidence">Quelle sont les conditions ?</span>
- Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
- Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
- Pour être prise en charge, la préparation au permis doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation
Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :
Service en ligne
Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R48788">France Connect</a>.
Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Ministère chargé du travail
À savoir
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le <span class="expression">permis à un euro par jour</span> pour les jeunes.
L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1188">dans les armées</a>.
Une participation au financement du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2828">permis de conduire B</a> peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
- Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
- Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
- Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
- Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école
Le montant de la participation est de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F21375">microcrédit personnel</a> s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.
Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.
Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.
Où s’adresser ?
Certaines <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1088">collectivités locales</a> (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.
Renseignez-vous auprès de la collectivité de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
-
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
-
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir
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Code du service national : article R113-1
Volontariat du service national universel (SNU)
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Ministère chargé de l'intérieur
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Convention type pour le permis à 1 € par jour
Legifrance
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Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
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Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
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Le site du service national universel (SNU)
Ministère chargé de la jeunesse