Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d’un certain âge, appelé <span class="expression">limite d’âge</span>, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R51644">catégorie active</a> ou <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R51645">sédentaire</a>.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et <span class="miseenevidence">jusqu'à 70 ans maximum</span>, principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">demande écrite de report </span>de la limite d'âge à votre administration employeur <span class="miseenevidence">6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans</span>. Vous pouvez travailler, dans ce cas, <span class="miseenevidence">1 année supplémentaire par enfant</span> à charge sans que la prolongation d'activité dépasse <span class="miseenevidence">3 ans au total</span>. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R53179">prestations familiales </a>ou ceux qui ont droit à <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span>. Vous pouvez travailler, dans ce cas, <span class="miseenevidence">1 année supplémentaire</span>. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> ou a droit à <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, <span class="miseenevidence">un ou plusieurs enfants morts pour la France</span>. Vous pouvez travailler dans ce cas <span class="miseenevidence">1 année supplémentaire par enfant</span> décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être <span class="miseenevidence">apte physiquement</span> à continuer à travailler.
Vous devez adresser une<span class="miseenevidence"> demande écrite de report</span> de la limite d'âge à votre administration employeur<span class="miseenevidence"> 6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire – Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 % Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1956
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961
168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961
169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de <span class="miseenevidence">l'intérêt du service</span> et de votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span> à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant <span class="miseenevidence">10 trimestres maximum</span> (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> de report de la limite d'âge à votre administration employeur <span class="miseenevidence">6 mois au moins avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57<Exposant>e</Exposant>, 59<Exposant>e</Exposant> ou 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, <span class="miseenevidence">sauf si vous êtes contrôleur aérien</span>.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à <span class="miseenevidence">59 ans, sans possibilité de report</span>.
À savoir
Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge</span>. Vous pouvez travailler, dans ce cas, <span class="miseenevidence">1 année supplémentaire par enfant</span> à charge sans que la prolongation d'activité dépasse <span class="miseenevidence">3 ans au total</span>. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R53179"> prestations familiales</a> ou ceux qui ont droit à <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span>. Vous pouvez travailler, dans ce cas, <span class="miseenevidence">1 année supplémentaire</span>. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, <span class="miseenevidence">un ou plusieurs enfants morts pour la France</span>. Vous pouvez travailler dans ce cas <span class="miseenevidence">1 année supplémentaire par enfant</span> décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">demande écrite de report</span> de la limite d'âge à votre administration employeur <span class="miseenevidence">6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.</span>
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
-
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire de catégorie active – Cas général – Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1961
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1966 et le 31 décembre 1967
169 (42 ans 3 mois)
En 1968
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1970
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de <span class="miseenevidence">l'intérêt du service</span> et de votre <span class="miseenevidence">aptitude physique </span>à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou <span class="miseenevidence">pendant 10 trimestres maximum</span> (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">demande écrite de report</span> de la limite d'âge à votre administration employeur <span class="miseenevidence">6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris – Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de <span class="miseenevidence">l'intérêt du service</span> et de votre <span class="miseenevidence">aptitude physique </span>à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">demande écrite de report</span> de la limite d'âge à votre administration employeur <span class="miseenevidence">6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts – Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de <span class="miseenevidence">l'intérêt du service </span>et de votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span> à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou <span class="miseenevidence">pendant 10 trimestres maximum</span> (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">demande écrite de report </span>de la limite d'âge à votre administration employeur<span class="miseenevidence"> 6 mois au moins avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire – Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de<span class="miseenevidence"> l'intérêt du service </span>et de votre <span class="miseenevidence">aptitude physiqu</span>e à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou <span class="miseenevidence">pendant 10 trimestres maximum</span> (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une<span class="miseenevidence"> demande écrite de report </span>de la limite d'âge à votre administration employeur <span class="miseenevidence">6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de <span class="valeur">75 %</span> de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale – Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum Vous êtes né :
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum
En 1966
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1971 et le 31 décembre 1972
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1975
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l<span class="miseenevidence">'intérêt du service</span> et de votre<span class="miseenevidence"> aptitude physique</span> à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou <span class="miseenevidence">pendant 10 trimestres maximum</span> (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.
Vous devez adresser une <span class="miseenevidence">demande écrite de report </span>de la limite d'âge à votre administration employeur <span class="miseenevidence">6 mois au moins avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
-
-
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
- Prolongation d’activité <span class="miseenevidence">d’un an par enfant à charge</span> si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
- Prolongation d’activité <span class="miseenevidence">d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span>
- Prolongation d’activité pour <span class="miseenevidence">carrière incomplète</span>
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre <span class="miseenevidence">aptitude physique </span>à continuer à travailler.
<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge</span> si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.
Vous devez formuler votre <span class="miseenevidence">demande de prolongation d'activité</span> à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d'un <span class="miseenevidence">certificat médical</span> établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>c</span><span class="miseenevidence">ontester </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">les conclusions du certificat médical</span> devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En <span class="miseenevidence">l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois</span>, votre administration employeur est<span class="miseenevidence"> implicitement considérée comme ayant donné son accord </span>à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.
<span class="miseenevidence">Lors que le conseil médical est saisi</span>, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
<span class="miseenevidence">Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions </span>au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
À savoir
Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.
La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
À noter
Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :
-
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez encore <span class="miseenevidence">un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge</span>. Vous pouvez travailler, dans ce cas, <span class="miseenevidence">1 année supplémentaire par enfant</span> à charge sans que la prolongation d'activité dépasse <span class="miseenevidence">3 ans au total</span>. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R53179"> prestations familiales </a>ou ceux qui ont droit à <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous étiez <span class="miseenevidence">parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans</span>. Vous pouvez travailler, dans ce cas, <span class="miseenevidence">1 année supplémentaire</span>. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à <span class="valeur">80 %</span> ou a droit à <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés</a>
- Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, <span class="miseenevidence">un ou plusieurs enfants morts pour la France</span>. Vous pouvez travailler dans ce cas <span class="miseenevidence">1 année supplémentaire par enfant</span> décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une<span class="miseenevidence"> demande écrite de report</span> de la limite d'âge à votre administration employeur <span class="miseenevidence">6 mois au moins avant la limite d'âge.</span>
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
<span class="miseenevidence">Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD. </span>
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein Vous êtes né :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961
168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961
169 (42 ans 3 mois)
1962
169 (42 ans 3 mois)
1963
170 (42 ans 6 mois)
1964
171 (42 ans 9 mois)
À partir de 1965
172 (43 ans)
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l<span class="miseenevidence">'intérêt du service</span> et de votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span> à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou <span class="miseenevidence">pendant 10 trimestres maximum </span>(2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
<span class="miseenevidence">Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.</span>
-
Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat
-
Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction
-
Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âge et dérogations
-
Articles 2, 9
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
-
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire