Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents….

En vous mariant en France, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux</span> si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.

Vous vous engagez <span class="miseenevidence">de la même manière envers vos beaux-parents</span>, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F948">le régime matrimonial pour lequel vous optez</a>.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

• En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
• Par une pension versée en argent

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

Le montant de l'obligation à apporter<span class="miseenevidence"> dépend à la fois des besoins de celui</span> <span class="miseenevidence">qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.</span>

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le <span class="expression">créancier d'aliments</span>) doit <span class="miseenevidence">être dans le besoin.</span>

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

• Nourriture
• Vêtements
• Logement (y compris chauffage, éclairage)
• Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le <span class="expression">débiteur d'aliments</span>) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

• <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
• Plainte en abandon de famille

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé</span>.

Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2158">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1123">procureur de la République</a> dont dépend votre domicile.

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est <span class="miseenevidence">pas versée pendant plus de 2 mois</span>, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Vous devez écrire au <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).