Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas engager un divorce pour faute</span> (en l'absence de faute) et que <span class="miseenevidence">votre époux refuse de divorcer</span>, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord des 2 époux</span> et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la <span class="miseenevidence">vie commune a cessé depuis au moins 1 an</span>.

La <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12542">requête</a> conjointe.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux demandeur</span> au divorce <span class="miseenevidence">vous devez prendre un avocat</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux défendeur</span> au divorce, <span class="miseenevidence">vous devez également prendre un avocat</span> si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas indiqué ce motif</span> de divorce dans votre demande initiale, <span class="miseenevidence">le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce</span>. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que <span class="miseenevidence">la vie commune a cessé</span>.

Votre séparation doit être <span class="miseenevidence">matérielle</span>. Vous ne devez <span class="miseenevidence">plus vivre ensemble</span> avec votre époux.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, des <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R11307">attestations de témoins</a> …

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

L'époux qui souhaite <span class="miseenevidence">évoquer le non-respect du délai d'un 1 an </span>nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

<span class="miseenevidence">L'époux <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce</span> pour altération définitive du lien conjugal <span class="miseenevidence">peut demander des <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.</span>

Il peut le faire uniquement <span class="miseenevidence">s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale</span> de son époux.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur <span class="miseenevidence">en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage</span>.

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer</span> pour une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, ou une procédure de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F10569"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F10569" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a></span>.

Si votre <span class="miseenevidence">époux forme une demande en <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">pouvez également demander le divorce pour faute</span> en invoquant les fautes de votre époux.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1816">dépens</a> de l'instance sont à la charge de<span class="miseenevidence"> l'époux </span><span class="miseenevidence">qui a pris l'initiative de la procédure</span>, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.