Dons, donations et legs au bénéfice d’une association
Fiche pratique
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Vérifié le 29/08/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une <span class="miseenevidence">alternative aux poursuites</span>. Elle est appelée également <span class="expression">plaider-coupable</span>.
Cette procédure permet un traitement <span class="miseenevidence">rapide</span> des infractions commises.
Elle est appliquée pour <span class="miseenevidence">certains <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R49229">délits</a></span><a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R49229"> et doit respecter <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>.
Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger <span class="miseenevidence">rapidement </span>l'auteur de l'<LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infraction</a>, à condition qu'il <span class="miseenevidence">reconnaisse</span> les faits reprochés.
Elle est appliquée pour certains <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R49229">délits</a> à la demande du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R1123">procureur de la République</a>, de l'auteur des faits ou de son avocat.
Cette procédure se déroule en <span class="miseenevidence">2 étapes obligatoires</span> : la proposition de peine par le procureur et l'audience d'homologation.
La peine proposée par le procureur peut être <span class="miseenevidence">acceptée ou refusée </span>par l'auteur de l'infraction.
<span class="miseenevidence">Si la peine est acceptée</span>, l'affaire est transmise au juge pour <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R55691">homologation</a>.
<span class="miseenevidence">Si l'auteur la refuse</span>, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
La victime de l'infraction est informée de cette procédure. Elle est <span class="miseenevidence">avisée de la date d'audience</span> afin de lui permettre de se constituer <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1454">partie civile</a>.
À savoir
La CRPC n'est pas applicable aux mineurs.
La procédure de CRPC permet de juger des <span class="miseenevidence">affaires simples</span> et <span class="miseenevidence">en état d'être jugées</span>, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.
La personne mise en cause<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>doit être majeure</span> </MiseEnEvidence>au moment des faits.
Elle <span class="miseenevidence">doit reconnaître les faits</span> qui lui sont reprochés, sinon c'est la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1485">procédure devant le tribunal correctionnel</a> qui doit s'appliquer.
La procédure de CRPC s'applique pour <span class="miseenevidence">tous les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R49229">délits</a></span>. Toutefois, elle ne s'applique <span class="miseenevidence">pas </span>aux délits suivants :
- Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1524">violences</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F33891">agressions sexuelles</a>)
- Délits <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a>
- Délits de presse (par exemple, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F32077">injure</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F32079">diffamation</a>)
- Délits politiques
Les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R49230">crimes</a> et les <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R52095">contraventions</a> ne peuvent pas être jugés en CRPC.
La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer <span class="miseenevidence">toutes les peines applicables</span> à l'infraction considérée.
Le procureur peut proposer une peine de <span class="miseenevidence">prison</span> <span class="miseenevidence">et/ou</span> une peine <span class="miseenevidence">d'amende</span>.
Peine d'emprisonnement
La durée de l'emprisonnement ne peut pas être <span class="miseenevidence">supérieure à 3 ans,</span> <span class="miseenevidence">ni dépasser la moitié</span> de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.
Cette peine peut être assortie <span class="miseenevidence">d'un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1531">sursis</a></span>.
Si le procureur propose une peine de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F35705">prison ferme</a>, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.
Il peut proposer que la peine de prison soit <span class="miseenevidence">aménagée</span>. La personne sera alors convoquée devant le , qui déterminera les conditions d'exécution (<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F35705">bracelet électronique</a>, <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R53873">semi-liberté</a>…).
Peine d'amende
Le montant de l'amende proposé <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieur </span>à celui de l'amende encourue.
Cette peine peut être assortie d'un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1531">sursis</a>. Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende.
Attention :
Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende.
Peines complémentaires
Le procureur peut également proposer d'appliquer, <span class="miseenevidence">en plus de la peine principale</span>, une ou plusieurs des <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1406">peines complémentaires</a> prévues pour le délit reproché.
Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
Convocation
La personne mise en cause est <span class="miseenevidence">convoquée </span>devant le procureur de la République, soit par une <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1455">citation directe</a>, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est en <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F14837">garde à vue</a>, elle peut également <span class="miseenevidence">être <span class="expression">déférée</span></span>, c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.
Déroulement de la procédure
La procédure de CRPC de déroule en <span class="miseenevidence">plusieurs étapes</span>.
<span class="miseenevidence">La première étape</span> est la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.
<span class="miseenevidence">La deuxième étape</span> est l'audience d'homologation devant le président du tribunal correctionnel.
La personne mise en cause doit <span class="miseenevidence">obligatoirement être assistée d'un avocat</span> à toutes les étapes de la procédure.
Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Où s’adresser ?
La personne mise en cause doit <span class="miseenevidence">obligatoirement se faire assister par un avocat</span>.
Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels du <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R52097">prévenu</a> (avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail…) <span class="miseenevidence">pour négocier la peine</span> avec le procureur.
L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.
<span class="miseenevidence">Trois choix</span> sont possibles pour la personne mise en cause : elle peut <span class="miseenevidence">accepter</span> la proposition de peine immédiatement, la<span class="miseenevidence"> refuser</span> ou <span class="miseenevidence">demander un délai de réflexion</span> de 10 jours maximum.
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Le procureur de la République, assisté d'un greffier, <span class="miseenevidence">rédige un procès-verbal</span>.
Il contient la <span class="miseenevidence">reconnaissance des faits</span>, la <span class="miseenevidence">proposition et l'acceptation de la peine</span>.
Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier.
Le prévenu est <span class="miseenevidence">immédiatement présentée</span> devant le juge pour une audience publique <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R55691">d'homologation</a>.
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La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés, <span class="miseenevidence">mais refuser</span> la peine proposée.
Ce refus peut-être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure.
Lorsque la personne <span class="miseenevidence">refuse la peine proposée</span> ou que le juge rend <span class="miseenevidence">une ordonnance de refus d'homologation</span>, le procureur doit saisir le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> pour un procès.
La personne peut <span class="miseenevidence">comparaitre volontairement</span> ou être<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1455"> citée</a> par un <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2158">commissaire de justice</a> ou être convoquée par procès-verbal.
À savoir
Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation. La personne se verra remettre une convocation pour l'audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l'absence de la personne ou le refus de la peine proposée.
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La personne mise en cause peut demander<span class="miseenevidence"> un délai de réflexion de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F35697">10 jours francs</a> </span>avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d'audience ultérieure.
Dans ce cas, le procureur peut décider de <span class="miseenevidence">présenter</span> la personne devant <span class="miseenevidence">le juge des libertés et de la détention (<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R65618">JLD</a>)</span>.
Celui-ci peut ordonner un placement sous <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou sous <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F35705">bracelet électronique.</a> Il peut aussi décider d'un placement en <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1042">détention provisoire</a> si l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate.
Dans ces cas-là, <span class="miseenevidence">la nouvelle comparution</span> de la personne devant le procureur doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans un délai compris entre 10 et 20 jours</span> à partir de la décision du JLD.
Lors de cette audience publique, <span class="miseenevidence">la présence du procureur n'est pas obligatoire</span>, car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine.
Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.
Le juge peut <span class="miseenevidence">décider d'homologuer</span> (c'est-à-dire valider) ou <span class="miseenevidence">refuser</span> la proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
L'audience publique et la décision du juge doivent<span class="miseenevidence"> avoir lieu le même jour</span>.
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Le juge rend une <span class="miseenevidence">ordonnance d'<a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R55691">homologation</a></span>.
Ce document <span class="miseenevidence">valide l'accord</span> passé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique.
La décision du juge précise que la personne est <span class="miseenevidence">coupable des faits</span> qui lui sont reprochés et qu'elle les reconnaît.
Elle mentionne que <span class="miseenevidence">les peines proposées sont justifiées</span> au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Elle indique enfin que la personne <span class="miseenevidence">accepte la ou les peines proposées</span> par le procureur de la République.
L'ordonnance doit être <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R14732">notifiée</a> à l'intéressé.
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Le juge peut <span class="miseenevidence">refuser l'homologation </span>s'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées.
Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l'auteur <span class="miseenevidence">justifient une audience devant le tribunal correctionnel</span>. C'est le cas par exemple lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur.
En cas de refus d'homologation, <span class="miseenevidence">le procureur saisit</span>, sauf élément nouveau, le <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F2189">tribunal correctionnel</a> en vue d'un procès.
La personne peut comparaitre volontairement, être <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1455">citée</a> par un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.
L'ordonnance est <span class="miseenevidence">immédiatement <span class="expression">exécutoire</span></span>, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut être <span class="miseenevidence">appliquée dès son prononcé</span>.
Le procureur de la République peut procéder immédiatement aux <span class="miseenevidence">mesures d'exécution</span> de certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.
Si la sanction est une peine d'<span class="miseenevidence">emprisonnement ferme</span>, le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision.
Si la sanction est une peine d'<span class="miseenevidence">emprisonnement aménageable</span>, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le .
Si la sanction est une peine d'<span class="miseenevidence">amende</span>, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification.
À noter
La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription au <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F14710">casier judiciaire</a> de l'auteur des faits.
Le condamné dispose d'un délai de<span class="miseenevidence"> 10 jours </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>à compter de la <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R14732">notification</a></span> </MiseEnEvidence>de la décision, pour <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1384">faire appel</a> de l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'<span class="miseenevidence">appel principal</span>.
La cour d'appel va rejuger l'affaire.
<span class="miseenevidence">Si le condamné est le seul à faire appel</span>, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation.
La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait un<span class="miseenevidence"> appel incident</span>. C'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.
La victime identifiée doit <span class="miseenevidence">être informée</span> sans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation.
La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1454">constituant partie civile</a></span>.
Elle peut demander <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1422">l'indemnisation de son préjudice</a>, par le paiement de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> avant ou au cours de l'audience d'homologation.
Elle est<span class="miseenevidence"> invitée à comparaître</span> en même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire.
En cas d'absence, elle doit <span class="miseenevidence">faire parvenir sa constitution de partie civile</span> et <span class="miseenevidence">sa demande d'indemnisation</span> au plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation.
Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.
Où s’adresser ?
Elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> si ses revenus sont insuffisants.
La partie civile peut <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=F1384">faire appel</a> de cette décision dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> à compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.
À savoir
Si la partie civile n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faire <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R52112">citer</a> l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience sur <a href="https://www.missexcellencefrance.com/dons-donations-et-legs-au-benefice-dune-association/?xml=R55945">intérêts civils</a>. C'est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur son indemnisation.